Conditions générales de vente
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues par Elsa Mercier-Bosseny (EI, SIRET 939 397 014 00027) à des clients professionnels et particuliers.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions règlent les relations entre Elsa Mercier-Bosseny (« la Consultante ») et ses clients, professionnels ou particuliers (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Prestations
La Consultante propose des prestations de conseil en ressources humaines, d'accompagnement individuel et collectif, de coaching professionnel et de vie, et d'animation d'ateliers, telles que présentées sur son site internet au moment de la commande.
Le coaching ne constitue ni une thérapie, ni un suivi médical ou psychologique, et ne s'y substitue pas.
Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail, et, le cas échéant, de l'acompte prévu.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de déplacement, d'hébergement et de location de salle ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis, et sont refacturés au réel ou selon le forfait indiqué.
Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la commande, sauf mention contraire au devis. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client, sauf exercice du droit de rétractation (article 15).
Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé : l'échéancier est alors précisé dans le devis.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Prise en charge OPCO
Lorsque le Client sollicite un financement auprès de son OPCO, il lui appartient d'effectuer la demande et d'en obtenir l'accord avant le début de la prestation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable de la totalité du prix.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être faite par écrit.
Clients professionnels
Délai avant la date prévue : Plus de 30 jours - Montant dû par le Client : Acompte conservé, report possible sans frais
Délai avant la date prévue : Entre 30 et 15 jours - Montant dû par le Client : 50 % du prix de la prestation annulée
Délai avant la date prévue : Moins de 15 jours - Montant dû par le Client : 100 % du prix de la prestation annulée
Clients particuliers
Une séance individuelle peut être reportée sans frais si la demande est faite au moins 48 heures à l'avance. En deçà, la séance est due.
En cas d'abandon d'un programme d'accompagnement en cours de route, l'acompte reste acquis et les séances déjà réalisées sont dues. Les séances non réalisées ne sont pas facturées.
Ces règles s'appliquent après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (article 15).
Les frais déjà engagés (salle, déplacement, matériel) restent dus. En cas d'empêchement de la Consultante, une nouvelle date est proposée sans frais pour le Client. Si aucune date ne lui convient, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
Article 8 – Obligations des parties
La Consultante est tenue à une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir les informations utiles, à faciliter la participation des collaborateurs concernés et, pour les prestations sur site, à mettre à disposition un lieu adapté.
Article 9 – Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées. Les contenus des entretiens individuels et les synthèses individuelles (dont les synthèses MO2I) restent la propriété des participants. Ils ne sont transmis à l'employeur qu'avec l'accord de la personne concernée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports, outils et méthodes utilisés restent la propriété de la Consultante ou de leurs auteurs. Le Client peut les utiliser en interne, mais ne peut ni les reproduire, ni les diffuser, ni les commercialiser sans accord écrit.
Article 11 – Responsabilité et assurance
La responsabilité de la Consultante est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. La Consultante est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l'assureur], contrat n° [numéro].
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée d'un commun accord.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de la Consultante.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence du tribunal judiciaire de Bonneville. Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 15) ou saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
Article 15 – Dispositions propres aux clients particuliers
Cet article s'applique lorsque le Client agit en tant que consommateur, par exemple pour un accompagnement individuel qu'il finance lui-même.
Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, visio) ou hors établissement, le Client dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni frais. Il l'exerce en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@elsamercierbosseny.fr. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
Prestation commencée avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Médiation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : C&C-Médiation (Conseils et Consommation-Médiation), Dominique Coulon, 25480 Miserey-Salines, www.cc-mediateurconso-bfc.fr. Il doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à la Consultante.
Prix. Les prix indiqués sont les prix définitifs à payer, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention d'Elsa Mercier-Bosseny, 219 clos des Arolles, 74130 Bonneville, contact@elsamercierbosseny.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature.
Dernière mise à jour : 06/10/2026.